Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DES чл. Annexe art. 26
De l'organisme chargé de l'exécution financière et de la liquidation des opérations.
La convention prévue à l'article 25 ci-dessus doit être approuvée par la chambre de commerce et d'industrie de Paris et homologuée par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat.
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- Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DES чл. 25